Mentions légales
Préambule
Les présentes informations légales ont pour objet d’identifier les parties prenantes du site internet et de définir les modalités et conditions dans lesquelles SPVIE Assurances, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses Utilisateurs le site internet.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante https://www.spvie-wm.com/ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Article 1 : Définitions
Les termes « contenu, hébergeur, éditeur et utilisateur » seront définis dans cet article pour plus de clarté quant à l’emploi de ces termes.
Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur contenu dans l’intranet.
Hébergeur : La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que les hébergeurs sont les personnes « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assurent, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».
EDITEUR : Les éditeurs sont les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne »
Utilisateur : L’utilisateur est la personne qui navigue sur le site internet.
Article 2 : Informations légales
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre du présent site internet.
EDITEUR du site :
L’Editeur du site est SVPIE Assurances, SAS au capital d’un montant de 48.868,30 €, dont le siège social est situé au 26 rue Pagès, 92150 Suresnes – immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 525 355 251 et à l’ORIAS sous le numéro 10 058 151 (www.orias.fr). L’Editeur est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui se trouve au 4 place de Budapest, 75009 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR65525355251.
Le directeur de publication est Monsieur Jérémy SEBAG.
Numéro de téléphone : 01 87 15 69 99
HEBERGEUR du site :
Le site internet est hébergé par SPVIE Technology, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social se situe au 26 rue Pagès, 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 811 038 116.
Téléphone : 01 87 15 69 99
Article 3 : Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’EDITEUR aux adresses suivantes :
Numéro de téléphone : 01 87 15 69 99
E-mail : gestion@spvie.com
Adresse postale : SPVIE Assurances, 26 rue Pagès, 92150 SURESNES
Article 4 : Accès et navigation
L’accès au Site internet est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour la bonne gestion du site internet, l’Editeur pourra à tout moment :
- Suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de ceux-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de leur contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des Sites, à une catégorie déterminée d’Utilisateur, notamment en cas de force majeure.
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
Article 5 : Responsabilités
L’EDITEUR n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’EDITEUR n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site internet ou de ses services ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données contenues sur son ordinateur ;
De l’utilisation qu’il fait du site internet ou de ses services ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes mentions légales.
Article 6 : Liens hypertextes
Le site internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’EDITEUR n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ce site.
Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’EDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.
Enfin, l’EDITEUR se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 7 : Propriété intellectuelle
La conception, la forme, le titre et l’ensemble des éléments contenus sur le site internet sont protégés à l’échelle nationale et internationale au titre du droit d’auteur et des marques.
Droits d’auteur :
Sauf mention contraire, toutes les informations sur ce site internet et documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont la propriété de l’éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
La reproduction et l’utilisation de tous documents et informations publiés sur ce site sont seulement autorisées aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé et moyennant mention de la source. Toute reproduction, utilisation, adaptation, incorporation, modification ou diffusion de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et sanctionnée pénalement. Les copies des documents et informations contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé.
Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré à l’utilisateur du site au regard des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée en dehors d’un usage strictement privé est expressément interdite.
L’utilisation de la structure du site internet et de ses éléments logiciels mettant notamment en œuvre tout ou partie des bases de données du dit site n’est autorisé que pour une utilisation strictement personnelle et privée excluant toute utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales.
Base de données :
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l’Editeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, l’Utilisateur :
– reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et ce, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée,
– s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site internet ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
L’EDITEUR conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d’œuvres publiées sur ce site. Ainsi, tous les droits de reproduction, sur supports électroniques ou papier, sont-ils réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques.
Les utilisateurs du site internet de l’EDITEUR s’interdisent la collecte, la captation, la déformation ou l’utilisation des informations auxquelles ils ont accès.
L’EDITEUR poursuivra en justice toute tentative de détournement des documentations du site.
Il est interdit à l’Utilisateur, en application du droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre reconnu à l’auteur, d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente
L’EDITEUR est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes mentions légales sont soumises à l’application du droit français. La langue des présent mentions légales est la langue française.
Article 9 : Réclamations et Médiation
Pour toute réclamation* relative à la souscription, à la gestion de votre contrat, vos cotisations, vous devez nous adresser votre réclamation écrite :
Par voie postale à :
SPVIE – Service Réclamations
26, rue Pagès,
92150 SURESNES
Par mail à : reclamation@spvie.com
Ou encore en remplissant notre formulaire de contact en vérifiant que « Faire une réclamation » soit sélectionné dans le motif de contact.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois. Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou le service Réclamation de SPVIE, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à l’assureur des garanties dont les coordonnées figurent sur votre notice d’information.
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org. L’intervention du Médiateur est gratuite. Le Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
* Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Selon la définition officielle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une réclamation s’entend comme une « déclaration (écrite, orale ou comportementale) actant du mécontentement d’un client envers un professionnel, par rapport à l’exécution d’une prestation ou d’un service ».
Ainsi une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis ne sont pas considérés comme des réclamations. Pour ce type de demande, il est préférable de contacter votre interlocuteur commercial habituel ou en utilisant notre formulaire de contact.
Comment sera traitée votre réclamation ?
Délais de traitement
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation.
Une réponse vous sera adressée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant l’envoi de votre première réclamation écrite sauf dispositions législatives ou réglementaires plus contraignantes.
Insatisfaction persistante
Si vous estimez que la réponse qui vous a été apportée par notre service Réclamations n’est toujours pas satisfaisante et sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance deux mois après l’envoi de votre première réclamation :
Par voie postale :
La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Par e-mail :
le-mediateur@mediation-assurance.org
A partir du site :
https://www.mediation-assurance.org/
Le Médiateur, personnalité extérieure à SPVIE rend son avis en toute indépendance. Il ne peut être saisi qu’après épuisement des voies de recours amiables auprès de SPVIE et avant l’ouverture de toute action en justice. Une fois l’avis du Médiateur rendu, si un désaccord persiste, le recours à une action en justice reste toujours possible. Toutes contestations éventuelles à défaut d’accord amiable sont de la compétence des tribunaux civils français.
Date de mise à jour : 17/04/2024